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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 277
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Texte intégral
277.En outre de l’article 275, lorsque la demande d’autorisation vise un usage conditionnel relatif à la transmission ou la réception d’ondes par une antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable, cette demande doit également être accompagnée des documents suivants :
1°un plan qui identifie l’emplacement sur lequel l’usage conditionnel pourrait être exercé, mentionnant notamment le numéro de lot et l’adresse, et qui illustre les végétaux, les cours d’eau et autres particularités de l’emplacement visé avant la réalisation de travaux;
2°un plan qui localise l’emplacement visé au paragraphe 1° et les antennes de télécommunication et autres dispositifs semblables présents dans un rayon de 500 mètres de cet emplacement;
3°la liste des antennes de télécommunication et des autres dispositifs semblables présents dans un rayon de 500 mètres de l’emplacement visé au paragraphe 1° et les coordonnées des propriétaires de ces antennes et dispositifs;
4°les motifs qui justifient l’impossibilité d’une location sur une antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable visé au paragraphe 2° et une lettre de confirmation de cette impossibilité par les propriétaires de ces antennes ou dispositifs;
5°un plan de localisation de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable qui pourrait être installé sur l’emplacement visé au paragraphe 1°;
6°un photomontage de l’emplacement visé au paragraphe 1° illustrant l’antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable à être installé pour l’exercice de l’usage conditionnel sous différents angles de vue avant et après leur installation;
7°le profil de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable qui pourrait être installé sur l’emplacement visé au paragraphe 1°, illustrant son élévation et les motifs de son choix;
8°la fiche technique de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable à être installé pour l’exercice de l’usage conditionnel, incluant les haubans, et qui mentionne notamment les spécifications électriques et mécaniques;
9°un plan d’aménagement paysager de l’emplacement visé au paragraphe 1° illustrant les espaces libres, les aires de stationnement et les voies d’accès;
10°une attestation du demandeur s’engageant à accorder la location des espaces qui ne sont pas requis pour ses besoins, sur l’antenne de télécommunication ou sur le dispositif semblable à être installé pour l’exercice de l’usage conditionnel, pour l’exercice d’autres usages, identiques ou similaires, de télécommunication;
11°un engagement du demandeur à démolir l’antenne de télécommunication ou le dispositif semblable à être installé pour l’exercice de l’usage conditionnel et à remettre le terrain de cet emplacement en bon état de propreté lorsque cette antenne ou ce dispositif est inutilisé, non utilisable ou instable.
2009, R.V.Q. 1400, a. 277; 2010, R.V.Q. 1712, a. 3; 2015, R.V.Q. 2250, a. 5.
277.En outre de l’article 275, lorsque la demande d’autorisation vise un usage conditionnel relatif à la transmission ou la réception d’ondes par une antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable, cette demande doit également être accompagnée de trois exemplaires des documents suivants :
1°un plan qui identifie l’emplacement sur lequel l’usage conditionnel pourrait être exercé, mentionnant notamment le numéro de lot et l’adresse, et qui illustre les végétaux, les cours d’eau et autres particularités de l’emplacement visé avant la réalisation de travaux;
2°un plan qui localise l’emplacement visé au paragraphe 1° et les antennes de télécommunication et autres dispositifs semblables présents dans un rayon de 500 mètres de cet emplacement;
3°la liste des antennes de télécommunication et des autres dispositifs semblables présents dans un rayon de 500 mètres de l’emplacement visé au paragraphe 1° et les coordonnées des propriétaires de ces antennes et dispositifs;
4°les motifs qui justifient l’impossibilité d’une location sur une antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable visé au paragraphe 2° et une lettre de confirmation de cette impossibilité par les propriétaires de ces antennes ou dispositifs;
5°un plan de localisation de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable qui pourrait être installé sur l’emplacement visé au paragraphe 1°;
6°un photomontage de l’emplacement visé au paragraphe 1° illustrant l’antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable à être installé pour l’exercice de l’usage conditionnel sous différents angles de vue avant et après leur installation;
7°le profil de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable qui pourrait être installé sur l’emplacement visé au paragraphe 1°, illustrant son élévation et les motifs de son choix;
8°la fiche technique de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable à être installé pour l’exercice de l’usage conditionnel, incluant les haubans, et qui mentionne notamment les spécifications électriques et mécaniques;
9°un plan d’aménagement paysager de l’emplacement visé au paragraphe 1° illustrant les espaces libres, les aires de stationnement et les voies d’accès;
10°une attestation du demandeur s’engageant à accorder la location des espaces qui ne sont pas requis pour ses besoins, sur l’antenne de télécommunication ou sur le dispositif semblable à être installé pour l’exercice de l’usage conditionnel, pour l’exercice d’autres usages, identiques ou similaires, de télécommunication;
11°un engagement du demandeur à démolir l’antenne de télécommunication ou le dispositif semblable à être installé pour l’exercice de l’usage conditionnel et à remettre le terrain de cet emplacement en bon état de propreté lorsque cette antenne ou ce dispositif est inutilisé, non utilisable ou instable.
2009, R.V.Q. 1400, a. 277; 2010, R.V.Q. 1712, a. 3.
277.En outre de l’article 275, lorsque la demande d’autorisation vise un usage conditionnel relatif à la transmission ou la réception d’ondes par une antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable, cette demande doit également être accompagnée de trois exemplaires des documents suivants :
1°une liste d’au moins trois emplacements sur lesquels l’usage conditionnel pourrait être exercé, mentionnant notamment l’adresse de ceux-ci et les numéros de lots concernés;
2°un plan topographique qui illustre les végétaux et les cours d’eau et autres particularités de chaque emplacement visé au paragraphe 1° avant la réalisation de travaux;
3°un plan topographique qui localise les emplacements prévus et les antennes de télécommunication et autres dispositifs semblables présents dans un rayon de 500 mètres de chaque emplacement visé au paragraphe 1°;
4°la liste des antennes de télécommunication et des autres dispositifs semblables présents dans un rayon de 500 mètres de chaque emplacement visé au paragraphe 1° et les coordonnées des propriétaires de ces antennes et dispositifs;
5°les motifs qui justifient l’impossibilité d’une location sur une antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable visé par le paragraphe 3° et une lettre de confirmation de cette impossibilité par les propriétaires de ces antennes ou dispositifs;
6°un photomontage des antennes de télécommunication ou des autres dispositifs semblables présents sur chaque emplacement visé au paragraphe 1° sous différents angles de prise de vue avant et après leur installation;
7°le profil de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable prévu qui illustre son élévation et les motifs de son choix;
8°la fiche technique de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable prévu qui inclut les haubans et qui mentionne notamment les spécifications électriques et mécaniques;
9°un plan de balisage et de l’éclairage de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable et des autres constructions produit par le ministère des Transports, de l’Infrastucture et des Collectivité du gouvernement du Canada;
10°une attestation d’un ingénieur qui confirme la possibilité d’effectuer la location d’au moins trois autres espaces sur cette antenne de télécommunication ou cet autre dispositif semblable pour l’exercice d’autres usages, identiques ou similaires, de télécommunication et une attestation du demandeur s’engageant à accorder de telles locations si ces espaces ne sont pas requis pour ses besoins;
11°un engagement du demandeur à démolir l’antenne de télécommunication ou le dispositif semblable et à remettre le terrain sur lequel serait exercé l’usage conditionnel en bon état de propreté lorsque cette antenne ou ce dispositif est inutilisé, non utilisable ou instable.
2009, R.V.Q. 1400, a. 277.
277.En outre de l’article 275, lorsque la demande d’autorisation vise un usage conditionnel relatif à la transmission ou la réception d’ondes par une antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable, cette demande doit également être accompagnée de trois exemplaires des documents suivants :
1°une liste d’au moins trois emplacements sur lesquels l’usage conditionnel pourrait être exercé, mentionnant notamment l’adresse de ceux-ci et les numéros de lots concernés;
2°un plan topographique qui illustre les végétaux et les cours d’eau et autres particularités de chaque emplacement visé au paragraphe 1° avant la réalisation de travaux;
3°un plan topographique qui localise les emplacements prévus et les antennes de télécommunication et autres dispositifs semblables présents dans un rayon de 500 mètres de chaque emplacement visé au paragraphe 1°;
4°la liste des antennes de télécommunication et des autres dispositifs semblables présents dans un rayon de 500 mètres de chaque emplacement visé au paragraphe 1° et les coordonnées des propriétaires de ces antennes et dispositifs;
5°les motifs qui justifient l’impossibilité d’une location sur une antenne de télécommunication ou un autre dispositif semblable visé par le paragraphe 3° et une lettre de confirmation de cette impossibilité par les propriétaires de ces antennes ou dispositifs;
6°un photomontage des antennes de télécommunication ou des autres dispositifs semblables présents sur chaque emplacement visé au paragraphe 1° sous différents angles de prise de vue avant et après leur installation;
7°le profil de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable prévu qui illustre son élévation et les motifs de son choix;
8°la fiche technique de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable prévu qui inclut les haubans et qui mentionne notamment les spécifications électriques et mécaniques;
9°un plan de balisage et de l’éclairage de l’antenne de télécommunication ou du dispositif semblable et des autres constructions produit par le ministère des Transports, de l’Infrastucture et des Collectivité du gouvernement du Canada;
10°une attestation d’un ingénieur qui confirme la possibilité d’effectuer la location d’au moins trois autres espaces sur cette antenne de télécommunication ou cet autre dispositif semblable pour l’exercice d’autres usages, identiques ou similaires, de télécommunication et une attestation du demandeur s’engageant à accorder de telles locations si ces espaces ne sont pas requis pour ses besoins;
11°un engagement du demandeur à démolir l’antenne de télécommunication ou le dispositif semblable et à remettre le terrain sur lequel serait exercé l’usage conditionnel en bon état de propreté lorsque cette antenne ou ce dispositif est inutilisé, non utilisable ou instable.
2009, R.V.Q. 1400, a. 277.
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